En accédant aux services de Novaparent Surrogacy et en y recourant, vous confirmez accepter les conditions énoncées ci-dessous et être lié par elles. Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble du site et à toute communication entre vous et Novaparent Surrogacy.
1. Conditions générales
En accédant à www.novaparent-surrogacy.com et en l’utilisant, ou en recourant aux services de Novaparent Surrogacy, vous confirmez accepter les conditions de service énoncées ci-dessous et être lié par elles. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble du site et à tout e-mail ou autre forme de communication entre vous et Novaparent Surrogacy.
En aucun cas l’équipe de Novaparent Surrogacy ne saurait être tenue responsable de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris, sans limitation, la perte de données ou de bénéfices, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les éléments de ce site, même si l’équipe de Novaparent Surrogacy ou un représentant autorisé a été informé de la possibilité de tels dommages. Si votre utilisation des éléments de ce site nécessite l’entretien, la réparation ou la correction d’un équipement ou de données, vous en assumez les coûts.
Novaparent Surrogacy ne saurait être tenue responsable de tout résultat susceptible de survenir au cours de l’utilisation de nos ressources. Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions et de mettre à jour nos politiques de service à tout moment.
2. Licence
Novaparent Surrogacy vous concède une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder à ce site et l’utiliser, dans le strict respect des termes du présent contrat.
Les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et Novaparent Surrogacy (désignée dans les présentes par « Novaparent Surrogacy », « nous » ou « notre »), fournisseur du site Novaparent Surrogacy et des services accessibles depuis www.novaparent-surrogacy.com (collectivement, le « Service Novaparent Surrogacy »).
En utilisant le Service Novaparent Surrogacy, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Service. « Vous » désigne à la fois vous en tant qu’individu et l’entité que vous représentez. En cas de violation de l’une de ces Conditions, nous nous réservons le droit de résilier l’accès sans préavis.
3. Définitions et termes clés
Afin d’expliquer les choses le plus clairement possible, chaque fois que l’un de ces termes est employé, il s’entend strictement comme suit :
- Cookie : petite quantité de données générée par un site web et enregistrée par votre navigateur. Sert à identifier votre navigateur, à fournir des mesures d’audience et à mémoriser des informations vous concernant, telles que votre préférence de langue.
- Société : lorsque les présentes Conditions évoquent « la Société », « nous » ou « notre », il s’agit de l’entrepreneur individuel Andrew Khodonovych, enregistré en Ukraine, dont le bureau se situe Pechers'kyi descent, 15, Kyiv 02000. N° d’enregistrement 2659202114310 (enregistré le 21.09.2020).
- Pays : l’Ukraine — où Novaparent Surrogacy est enregistrée et depuis laquelle elle opère.
- Appareil : tout appareil connecté à Internet, tel qu’un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil permettant de visiter Novaparent Surrogacy et d’utiliser nos services.
- Service : désigne le service de coordination en GPA fourni par Novaparent Surrogacy, tel que décrit sur ce site et dans les contrats de programme individuels signés avec les clients.
- Service tiers : désigne les cliniques médicales, conseils juridiques, hébergeurs et autres partenaires qui fournissent des services dans le cadre de nos programmes de coordination, ou dont nous mentionnons les produits ou services sur ce site.
- Site : le site de Novaparent Surrogacy, accessible à l’adresse https://www.novaparent-surrogacy.com
- Vous : une personne ou une entité qui utilise les Services de Novaparent Surrogacy ou y recourt, y compris les clients potentiels et actuels.
4. Restrictions
Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des tiers de :
- Concéder sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière le site, ou mettre la plateforme à la disposition de tiers.
- Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, déchiffrer, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur toute partie du site.
- Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d’auteur ou de marque) de Novaparent Surrogacy ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou concédants.
5. Prestation de service, engagement et remboursements
Novaparent Surrogacy fournit des services de coordination en GPA au moyen de contrats de programme individuels signés avec les clients. Les conditions de chaque programme — y compris l’échéancier de paiement, les prestations, les délais et les conditions de remboursement — figurent dans votre contrat de programme individuel.
Ce site est informatif. Aucun service n’est vendu directement via ce site ; tout engagement commence par un échange gratuit, suivi d’un contrat de programme écrit.
Si nos services ne vous donnent pas entière satisfaction, contactez-nous — nous en discuterons directement. Les conditions précises de remboursement et d’annulation sont régies par votre contrat de programme individuel.
6. Vos suggestions
Tout retour, commentaire, idée, amélioration ou suggestion (collectivement, les « Suggestions ») que vous communiquez à Novaparent Surrogacy au sujet du site demeure la propriété unique et exclusive de Novaparent Surrogacy.
Novaparent Surrogacy est libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toute fin et de toute manière, sans mention ni compensation à votre égard.
7. Votre consentement
En utilisant notre site, en nous contactant ou en recourant à nos services, vous consentez par la présente aux présentes Conditions ainsi qu’à notre Politique de confidentialité.
8. Liens vers d’autres sites
Les présentes Conditions ne s’appliquent qu’au Service Novaparent Surrogacy. Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par Novaparent Surrogacy. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude ou des opinions exprimées sur ces sites, et ceux-ci ne font l’objet d’aucune investigation, surveillance ni vérification d’exactitude ou d’exhaustivité de notre part. Lorsque vous utilisez un lien pour quitter notre site, nos Conditions ne s’appliquent plus. Votre interaction sur tout autre site est régie par les règles et politiques propres à ce site.
9. Cookies
Novaparent Surrogacy utilise des cookies essentiels et le stockage local du navigateur pour identifier les sections de notre site que vous avez visitées et mémoriser votre préférence de consentement aux cookies. Nous ne plaçons aucune information personnelle identifiable dans les cookies. Pour le détail complet, consultez notre Politique des cookies.
10. Modifications de nos conditions d'utilisation
Vous reconnaissez et acceptez que Novaparent Surrogacy peut cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir le Service (ou certaines de ses fonctionnalités) à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans nous en informer.
Si nous décidons de modifier nos Conditions, nous publierons ces changements sur cette page et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut.
11. Modifications et mises à jour du site
Novaparent Surrogacy se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le site ou tout service auquel il se connecte, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous.
Novaparent Surrogacy peut, de temps à autre, apporter des améliorations aux fonctionnalités du site, y compris des correctifs, corrections de bogues, mises à jour, mises à niveau et autres modifications (les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Vous acceptez que Novaparent Surrogacy n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ni de maintenir une fonctionnalité particulière.
12. Services tiers
Nous pouvons afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers (y compris des données, informations, applications et autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites ou services tiers (les « Services tiers »).
Vous reconnaissez et acceptez que Novaparent Surrogacy n’est pas responsable des Services tiers, notamment de leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, conformité au droit d’auteur, légalité, bienséance, qualité ou tout autre aspect. Novaparent Surrogacy n’assume et n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne au titre des Services tiers.
Les Services tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement par commodité ; vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques, dans le respect des conditions de ces tiers.
13. Durée et résiliation
Le présent contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Novaparent Surrogacy. Novaparent Surrogacy peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif, suspendre ou résilier le présent contrat avec ou sans préavis.
Le présent contrat prendra fin immédiatement, sans préavis, en cas de non-respect de l’une de ses dispositions. Vous pouvez également résilier le présent contrat à tout moment en cessant d’utiliser notre Service.
14. Notification d’atteinte au droit d’auteur
Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou son mandataire et estimez qu’un élément de notre site porte atteinte à votre droit d’auteur, veuillez nous contacter en indiquant les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ; (b) l’identification de l’élément prétendument contrefaisant ; (c) vos coordonnées, y compris adresse, numéro de téléphone et e-mail ; (d) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de l’élément n’est pas autorisée par les titulaires du droit d’auteur ; et (e) une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
15. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de garantir Novaparent Surrogacy ainsi que ses affiliés, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants (le cas échéant) contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de : (a) votre utilisation du site ; (b) votre violation du présent contrat ou de toute loi ou réglementation ; ou (c) votre violation d’un droit de tiers.
16. Absence de garanties
Le site vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Novaparent Surrogacy décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le site, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon.
Novaparent Surrogacy ne fait aucune déclaration ni garantie : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du site, ou aux informations, contenus et éléments qu’il contient ; (ii) quant au caractère ininterrompu ou exempt d’erreurs du site ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni via le site ; ou (iv) quant à l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles dans le site, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par Novaparent Surrogacy ou pour son compte.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites, ni la limitation des droits légaux applicables d’un consommateur ; il se peut donc qu’une partie ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus ne s’applique pas à vous.
17. Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de Novaparent Surrogacy et de ses fournisseurs au titre de toute disposition du présent contrat, ainsi que votre recours exclusif pour tout ce qui précède, se limitent au montant que vous avez effectivement payé pour le site (soit zéro, l’accès au site étant gratuit).
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Novaparent Surrogacy ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, pertes de données, interruption d’activité, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, ou liés à celle-ci).
Les modalités de responsabilité propres aux services de GPA figurent dans votre contrat de programme individuel, et non dans les présentes Conditions du site.
Certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; il se peut donc que la limitation ci-dessus ne s’applique pas à vous.
18. Mises à jour de nos conditions
Nous pouvons faire évoluer notre Service et nos politiques, et il peut être nécessaire de modifier les présentes Conditions afin qu’elles reflètent fidèlement notre Service et nos politiques. Sauf obligation légale contraire, nous vous en informerons (par exemple via notre Service) avant toute modification des présentes Conditions. Si vous continuez à utiliser le Service après les changements, vous serez lié par les Conditions mises à jour.
19. Propriété intellectuelle
Le site ainsi que l’intégralité de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, sans limitation, l’ensemble des informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et sons, ainsi que leur conception, sélection et agencement) sont la propriété de Novaparent Surrogacy, de ses concédants ou d’autres fournisseurs de ces éléments, et sont protégés par le droit ukrainien et international du droit d’auteur, des marques, des brevets, des secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent être copiés, modifiés, reproduits, téléchargés ou distribués de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Novaparent Surrogacy. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l’Ukraine, indépendamment de ses règles de conflit de lois.
En cas de litige, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre la question par une négociation amiable de bonne foi, en adressant un avis de litige écrit à chargement de l’e-mail…. Les parties disposeront de soixante (60) jours à compter de la date de l’avis de litige pour tenter de régler la question à l’amiable.
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours, il sera soumis aux tribunaux compétents de Kyiv, en Ukraine, qui auront compétence exclusive. Les parties renoncent expressément à toute objection quant à la compétence ou au ressort de ces tribunaux.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander des mesures conservatoires ou en équité devant tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou autres intérêts patrimoniaux.
21. Soumissions et confidentialité
Si vous soumettez ou publiez des idées, suggestions créatives, conceptions, photographies, informations ou propositions — y compris des idées de produits, services, fonctionnalités ou promotions nouveaux ou améliorés — vous acceptez expressément que ces soumissions soient traitées comme non confidentielles et non protégées, et qu’elles deviennent la propriété exclusive de Novaparent Surrogacy, sans compensation ni mention à votre égard.
22. Erreurs typographiques
Si un service ou un programme est indiqué à un prix erroné ou avec des informations inexactes en raison d’une erreur typographique, nous avons le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou tout engagement au prix ou aux conditions erronés. Nous procéderons rapidement aux corrections ou remboursements nécessaires.
23. Divisibilité et dispositions diverses
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge l’une des dispositions des présentes Conditions inapplicable, le reste des présentes Conditions conservera son plein effet.
Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Novaparent Surrogacy. Novaparent Surrogacy pourra obtenir des mesures conservatoires ou en équité (sans obligation de fournir une caution ou une garantie) en cas de manquement ou de manquement anticipé de votre part.
Novaparent Surrogacy exploite et contrôle le Service Novaparent Surrogacy depuis ses bureaux de Kyiv, en Ukraine. Le Service n’est pas destiné à être distribué ou utilisé par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. Les personnes qui accèdent au Service depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales.
Les présentes Conditions (qui incluent et intègrent la Politique de confidentialité de Novaparent Surrogacy) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Novaparent Surrogacy sur leur objet et remplacent tout accord antérieur.
24. Avertissement
Novaparent Surrogacy fournit des informations sur son site. Les résultats précis des programmes de GPA dépendent de circonstances médicales, juridiques et personnelles propres à chacun et sont régis par le contrat de programme individuel. Nous ne fournissons aucune garantie quant aux résultats.
Pour l’ensemble des avertissements médicaux et juridiques, consultez notre page Mentions légales.
25. Nous contacter
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question :
- E-mail : chargement de l’e-mail…
- Téléphone / WhatsApp : +380 63 758 9561
- Bureau : Pechers'kyi descent, 15, Kyiv 02000, Ukraine